Mentions légales


Informations éditeur
Drone Up Solution - Nicolas FRACHET est une entreprise individuelle ayant son siège social à Castelnau D'Estrétefonds (31620), immatriculée à la chambre des métiers et de l'artisanat. 

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L’accès au Site ainsi que l’utilisation de son contenu s’effectue dans le cadre des Conditions générales d’utilisation et de ventes. Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de votre part leur acceptation sans réserve. 

 

Conditions Générales de Vente  

Drone Up Solution et Drone Up Academy 

 
Article 1 : Objet 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Nicolas FRACHET « DRONE UP SOLUTION » (mentionnée DUS) et de son client dans le cadre de la signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès de DUS. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées. 

Toute prestation accomplie par DUS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

 

Article 2 : Application des conditions générales de vente 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par DUS. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre DUS et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. 

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de DUS. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à DUS, quelque soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. 

 

Article 3 : Commandes 

Tout bon de commande faisant état de l’accord du client ou tout devis portant la mention « bon pour accord », ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de DUS sera réputée ferme et définitive dès l’envoi d’un accusé de réception par DUS d’un « bon pour accord » retour. En cas de refus, DUS fait connaître les raisons de sa décision. 

 

Article 4 : Prix 

Les prix des prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. 

DUS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 

Toute commande est enregistrée par l’accord d’un devis signé par le client, et acceptation DUS par accusé de réception. 

Le prix s’entend « client satisfait ou prise de vue non payée » quand mentionné sur le devis: le résultat du travail est présenté au client, le travail étant alors facturé si le client satisfait. Dans le cas contraire, la partie du devis concernant la prise de vue n’est pas facturée et les fichiers photos ne sont pas remis au client. 

 

Article 5 : Conditions de règlement à défaut de convention particulière 

Le règlement s’effectue pour 50 % à la commande et 50 % à réception de la facture dans le cas d’une prise de vue. 

Le règlement s’effectue à 30% à la commande et 70% le premier jour dans le cas d’une formation. En  cas  de  règlement  par  un  Organisme  de  Financement,  l’accord  de  financement  doit  être  validé  et communiqué  avant  tout  démarrage  de  session  de  formation:  un  exemplaire  de  l’accord  de  financement dument complété, daté, signé et tamponné doit être retourné au centre de formation DUS 

Article 6 : Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, par virement, en numéraire, site internet spécialisé (paypal,…). 

 

Article 7 : Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le client 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 oct 2012). 

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

L’ensemble de frais engagés par DUS pour recouvrir sa créance (frais de justice, d’avocat, d’huissiers, ..) seront à la charge du client. 

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de 15 % du montant de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance). 

 

Article 8 : Réalisation des opérations 

DUS est reconnu Exploitant Déclaré la Direction Générale de l’Aviation Civile sous la référence ED8589. 

Si DUS a mandaté un opérateur de son choix pour les opérations, celui-ci est obligatoirement exploitant autorisé DGAC. Il réalise les prestations en conformité avec la législation en vigueur et est détenteur d’un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle. DUS demeure l’interlocuteur responsable vis à vis du client. 

Pour chaque opération de captation, l’étude de la faisabilité technique intégrant notamment les conditions météorologiques et l’étude de conformité règlementaire est du seul ressort de DUS ou de l’opérateur mandaté. L’engagement formel de réalisation est donné de la part de DUS au client en 2 étapes successives et préalables à l’opération : Le pré accord pour opération quelques jours avant la date d’opération selon les prévisions météorologiques et l’accord pour opération donné à J-1 du jour prévu pour la captation sur site. 

En cas d’annulation par DUS le jour de l’opération pour des raisons directement liées aux conditions météorologiques, DUS s’engage à convenir avec le client d’une nouvelle date d’opération au mieux des intérêts du client. 

En cas d’impossibilité par DUS de réaliser les opérations pour des raisons ne relevant pas de ses compétences (personnels, matériel, savoir-faire) ou pour des raisons liées à un cas de force majeure, le client s’engage à convenir avec DUS d’une nouvelle date d’opération sans changement des conditions particulières. Il est de la seule responsabilité du client de prendre toutes les dispositions requises pour permettre aux personnels de DUS d’accéder physiquement aux zones de captation. En cas d’impossibilité de réaliser les opérations pour des raisons d’accessibilité, DUS se réserve le droit d’exiger le paiement des prestations prévues et ne sera plus tenu aux engagements pris. 

 

Formations : 

DUS réalise et dispense ses formations à Toulouse, et sur tout le territoire national, seul, via son réseau ou en partenariat. 

ans les paragraphes suivants, il est établi de désigner: 

  • Client toute personne qui passe commande de formation auprès de DUS 
  • Organisme de Financement: tout organisme qui finance les formations du Client, de façon partielle ou en totalité 
  • Stagiaire: toute personne a qui est dispensée la formation 

 

Article 9 : Affaire spécifique de post-traitement 

L’activité de traitement d’image et les prestations qui en découlent sont commercialisées soit dans le cadre d’une affaire englobant les opérations de captation soit en tant que prestations de services à part entière.  

Dans tous les cas, afin de garantir faisabilité et qualité du post-traitement, le client doit fournir un cahier des charges technique spécifique pour la mise en œuvre de la prestation. En cas de non remise de ce cahier des charges, DUS est libre de choix des prestations de post-traitement.  

 

Article 10 : Délais de livraison et livraison 

DUS s’engage par les présentes à une obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à DUS ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts. 
La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers DUS.   

 

Article 11 : Réserve de propriété 

DUS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, DUS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

Les prix indiqués sur les supports commerciaux sont entendus en Euro, Hors Taxes (HT), et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande.  

Les produits vendus, les livrables ou les fichiers numériques issus d’une prestation restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. A défaut de paiement par le client, de tout ou partie du prix convenu, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant de mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit. 

 

Article 12 : Propriété et transfert des risques 

a) Transfert des risques 

DUS se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. 

Toutefois les risques sont transférés au client dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service. 

b) Propriété intellectuelle et droits d’auteur 

Les prises de vue de DUS sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de DUS sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage de l’acquéreur. 

– Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par DUS sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs. 

– Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de DUS est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants. 

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. 

La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention express et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. DUS ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. 

Ainsi, DUS et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, DUS /les auteurs, percevront des droits d’auteurs négociables à chaque réutilisation. 

Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de « DUS » sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. 

Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, « DUS » conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues.  

 

Formations : 

L’ensemble du contenu pédagogique (forme dématérialisée, papier, information orale, etc.) dispensé lors des sessions de formation par DUS et remis aux stagiaires sont protégés et sont strictement personnels.  Si besoin, DUS commercialise ses cours, supports,… et le  Stagiaire  et  Client  n’a  donc  pas  l’autorisation  de transmettre,  reproduire,  exploiter  ou  transformer  tout  ou  partie  de  ces  documents  et  informations  sans accord express de DUS sous quelle forme que ce soit. Les cours et présentations sont marqués et répertoriés afin d’en retrouver l’origine en cas de diffusion non autorisée.  

Le Client, Stagiaire, Organisme de Financement s’engage à garder confidentiel tout document auxquels ils ont accès, transmis par DUS, avant ou au cours de la prestation de formation. 

 

Article 13 : Litige ou réclamations 

Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le client par lettre AR à « DUS » dans un délai de 10 jours. 

Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques. 

 

Article 14 : Annulation / report 

Toute commande acceptée et annulée au moyen d’un outil laissant une trace écrite adressée à DUS (sous réserve de la délivrance en retour d’un accusé de réception), sans respecter un préavis de 72 heures avant l’exécution du projet commandé, sera facturée dans son intégralité.  

Toute commande acceptée ayant fait l’objet du versement d’un acompte ne pourra être annulée, sauf cas de force majeur ou accord express. DUS sera en droit de facturer l’intégralité du prix à titre de dédommagement (travail relatif aux préparations des vols,…), sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l’obtention de dommages et intérêts dans le cas où un préjudice d’un montant supérieur à la commande serait démontré. 

 

Formations : 

En cas de non validation du Client et/ou de l’Organisme de Financement de la participation à la session de formation au moins 7 jours avant le début de la session de formation, DUS propose de repousser la participation  à  la  session  de  formation  à  une  date  ultérieure.  En  cas  de  non  validation  par  le  Client  mais validation par l’Organisme de Financement, DUS propose de repousser la participation à la session de formation à une date ultérieure après accord de l’Organisme de Financement. DUS se réserve la possibilité   de   remplacer   le dit   Client   par   un   autre   Client   ayant   les   mêmes   besoins   de   formation.  

En cas d’annulation ou d’absence, toute session commencée est due dans son intégralité et fera l’objet de facturation par DUS. 

Dans  le  cas  où  le  nombre  de  participants  serait  insuffisant  pour  le  bon  déroulement  de  la  formation dispensée, DUS se réserve la possibilité d’ajourner la formation à plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités. 

 

Article 15 : Force majeure 

La responsabilité de DUS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

 

Article 16 : Obligations et responsabilité de DUS 

a) Obligations 

DUS s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. DUS ne répond que d’une obligation de moyens. Les fichiers numériques et négatifs originaux de DUS sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité, toutefois, DUS peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un négatif ou un fichier numérique. DUS s’engage à conserver et à remettre à ses clients une copie des fichiers numériques ou des négatifs originaux pendant une durée maximale de six (6) mois, délai au-delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données. 

b) Limitations 

Les réparations dues par DUS en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certains liés à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de DUS si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à DUS pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au client par DUS ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de DUS a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. 

 

Formations : 

DUS est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis du Client et du Stagiaire. DUS  ne  peut  être  tenu  pour  responsable  vis-à-vis  du  Client  et  du  Stagiaire  en  cas  d’inexécution  de  la formation  pour  cause  de  force  majeure  ou  d’évènement  fortuit:  maladie  ou  accident  d’instructeurs, responsable  pédagogique,  intervenant,  désastres  naturels,  incendies,  panne  de  matériel,  grèves  et autres désordres sociaux ou tout autre circonstance échappant au contrôle de DUS. 

L’obligation du client est de payer le prix convenu décrit dans le contrat. Le prix de la prestation de formation est ferme. Toute prestation de formation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le contrat fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. 

Le client s’engage à suivre les conseils et recommandations de sécurité de DUS nécessaires à la  

bonne réalisation de la prestation de formation.  

 

Article 17 : Limite de responsabilité et confidentialité  

DUS n’est pas responsable de la vocation et de l’usage des livrables (images, vidéos, informations,…) fournis au client. Il appartient au client de gérer ses propres droits de propriété privée. Le client disposera de toutes les autorisations requises pour garantir à DUS le droit de mener les opérations (prises de vues et captation sur des terrains ou des zones privés ou publics). 

 

ACCES ET PROTECTION DONNEES CARACTERE PERSONNEL 

DUS s’engage à garder confidentiel et à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires  

DUS (intervenants et réseau) et Organismes de Financement, tout document ou information transmis par le Client / Stagiaire. Le Client / Stagiaire accepte cependant d’être cité par DUS dans ses moyens de communication  et  diffuser  images  et  photos,  apports  d’activité,  situation  légale,  certification  qualité,  et autorise la mention de son nom et une description de la prestation dont il a bénéficié. 

Les données à caractère personnel du Client / Stagiaire sont collectées et traités à des fins de suivi de dossier de formation. 

 

Article 18 : Attribution de juridiction, dispositions générales et droit applicable 

En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules. 

a) Modification des conditions générales 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par DUS. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de DUS est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. 

b) Droit applicable et juridictions compétentes 

La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Toulouse pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

c) Règlement amiable des litiges 

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de DUS en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. 

d) Divisibilité 

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles. 

e) Non renonciation 

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de DUS (Nicolas FRACHET – Drone Up Solution) ci-dessus reproduites. 

 

DUS et le client s’engagent à garder strictement confidentielle toute information, sur tous supports, échangée dans le cadre de la conduite des affaires dès l’initiative commerciale engagée entre DUS ou son mandataire avec le client ou son mandataire. 

 






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